Projet de loi no 14, Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Projet de loi no 14, Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Mise en contexte

L’AQT a été invitée à se prononcer sur le Projet de loi 14, soit la Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique.

Comme son titre le mentionne, elle vise à favoriser la transformation numérique de l’État en facilitant la mise en place de projets en ressources informationnelles désignés d’intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor. Adoptée et sanctionnée en 1982, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LRQ A-2.1) rendait les ministères et organismes (M/O) fiduciaires et responsables des données colligées.

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