INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOS DU CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES (CDAE)

Le budget du gouvernement provincial du 26 mars dernier annonçait des modifications (4) à la mesure fiscale. Ces modifications ont suscité beaucoup de questions de la part de nos membres. Présente au huis clos de l’annonce du budget, l’AQT transmet, en primeur à ses membres, des informations complémentaires.

BONIFICATION DU TAUX

rappelons que le taux avait été abaissé de 30 % à 24 % le 4 juin 2014. Le présent budget bonifie à nouveau le taux afin qu’il soit rétabli à 30 % du salaire admissible. La bonification de 6 % devient un crédit non remboursable. C’est-à-dire que la portion du 6 % sera déduite des impôts à payer. Les sommes «non remboursées» sont reportables rétrospectivement sur 3 années et sur les 20 années subséquentes.

Il s’agit en soit d’une bonne nouvelle pour les PME de TIC qui investissent en développement qui résulteront en des efforts de commercialisation et de ventes. Le gouvernement vient ici reconnaître les investissements additionnels requis et elles pourront bénéficier d’un crédit bonifié lorsqu’il se déduira de leur impôt à payer.

Autre bonne nouvelle pour les entreprises, ce taux entre en vigueur pour l’année financière en cours. Conséquemment, la majoration du crédit s’appliquera pour l’année complète lors de leur prochaine réclamation.

Les entreprises impactées sont celles qui ne déclarent pas de revenus au Québec et celles dont le revenu imposable est inférieur aux montants réclamés.

Par ricochet, le plafond du salaire admissible s’établit à 83 333 $ pour atteindre un plafond de 25 000 $ par employé, dont 5 000 $ en crédit non remboursable.

Si le total d’impôt à payer ne couvre pas cette portion, seule la portion du 24 % sera remboursable par le gouvernement à l’entreprise.

2. LEVÉE DE LA DATE D’ÉCHÉANCE

Alors que la Loi prévoyait que le crédit soit éliminé le 31 décembre 2025, le gouvernement confirme qu’il supprimera cette échéance. Ce geste permet de réitérer que l’ambition du gouvernement est de favoriser une plus grande prévisibilité pour les entreprises du secteur.

3. MODIFICATIONS AUX ACTIVITÉS ADMISSIBLES

Le gouvernement réitère que le fondement de la mesure vise à «permettre aux entreprises d’améliorer leurs processus d’affaires». La loi cadre sera revue afin de préciser que les activités admissibles devront être principalement liées aux affaires électroniques. Des précisions sont à venir de la part du ministère des Finances, mais notons qu’aux activités de marketing et commercialisation sur internet, déjà exclues par des bulletins d’interprétation précédents, s’ajouteraient, par exemple, les applications mobiles ou applications destinées à des particuliers. Cette mesure ayant évolué au fil des années, l’AQT a réitéré l’importance d’être précis dans les descriptions des activités admissibles et non admissibles. Nous vous informerons dès que les nouveaux bulletins d’interprétation seront disponibles.

4. EXCLUSION DES SALAIRES RELATIFS AUX CONTRATS GOUVERNEMENTAUX

La législation sera revue afin d’exclure les salaires des employés attribuables aux contrats avec une entité gouvernementale. L’esprit visé par cette modification est que la mesure vise à consolider les emplois partout au Québec et d’éviter la délocalisation de ressources à l’étranger ainsi que permettre aux entreprises d’améliorer leurs processus d’affaires. Ainsi, les employés affectés à des contrats gouvernementaux peuvent difficilement être délocalisés.

Date d’entrée en vigueur : ici, il est important de noter que cette exclusion entrera en vigueur pour les ententes conclues, renouvelées ou prolongées à compter du 30 septembre 2015. Le gouvernement estime que les entreprises qui entreront en processus d’appels d’offres d’ici cette date seront en mesure de prendre en considération la nouvelle législation. Par ailleurs, le crédit demeurera admissible pour tous les contrats signés avant cette date, et ce, pour la durée des contrats.

Pour consulter la liste des entités visées, voir Article 2, annexes 1, 2 et 3 au bas du document.

Il est à prévoir que cette nouvelle législation entraînera une hausse des taux en vigueur auprès des marchés publics et des grands donneurs d’ordres québécois et ainsi accroître la compétitivité entre les entreprises admissibles aux CDAE et celles qui ne le sont pas d’office.

Pour lire l’ensemble des faits saillants du budget, voir la communication de l’AQT.

En espérant que ce complément d’information vous soit utile, demeurez à l’affût, l’AQT informera ses membres dès que de nouvelles informations seront rendues disponibles.