BUDGET QUÉBEC 2015-2016 : PLUS DE PRÉVISIBILITÉ POUR LES PME EN TI : LE CDAE RENOUVELÉ ET BONIFIÉ

QUÉBEC, 26 mars 2015 – Présente au huis clos, l’AQT constate que  les entreprises qui espéraient plus de prévisibilité seront satisfaites. Avec son budget 2015-2016, le ministre Leitão vient rassurer les dirigeants des entreprises en TI, notamment en bonifiant le CDAE. Dans une stratégie qui priorise l’allègement du fardeau fiscal des PME, le gouvernement s’engage à offrir un environnement fiscal stable et prévisible afin de favoriser la réalisation d’investissements et de contribuer ainsi à la croissance de l’économie. La majorité des mesures proposées misent sur les investissements du privé. Le gouvernement offre moins de subventions, et opte plutôt pour agir comme levier à ces investissements.

CDAE

Reconnaissant les impacts de cette mesure, le présent budget introduit plusieurs ajustements au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques. Tout d’abord, puisque le CDAE constitue une mesure fiscale dont l’efficacité contribue à stimuler le développement des affaires électroniques au Québec, l’échéance prévue au 31 décembre 2025 sera retirée.

Grande nouvelle : la législation fiscale sera modifiée de façon à ce que soient exclus les salaires des employés dont les fonctions sont dans l’exécution de travaux relatifs à une entente conclue, renouvelée ou prolongée avec une entité gouvernementale après le 30 septembre 2015.

Dans le but de soutenir les entreprises québécoises, le taux du CDAE passera de 24 % à 30%. La bonification du 6 % introduite par le gouvernement sera pour sa part, un crédit non remboursable, portant ainsi de 20 000 $ à 25 000 $ le plafond de l’aide fiscale par emploi. Ce nouveau crédit est effectif à compter de l’année d’imposition en cours.

Suite à plusieurs constats de manque de clarté dans les critères d’admissibilité, la loi-cadre sera modifiée afin de préciser les types d’activités admissibles à ce crédit d’impôt, soit des activités principalement liées aux affaires électroniques. Le gouvernement mise ainsi sur les entreprises dont la majorité des solutions visent à améliorer les processus d’affaires et la productivité en entreprises, et précise que les activités liées à la vente de biens ne seront pas considérées admissibles.

CRÉDIT EN RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

La commission Godbout suggérait la fin de la remboursabilité complète des crédits d’impôt pour les grandes entreprises. Heureusement, le ministre des Finances ne donne pas suite à cette recommandation et conserve la remboursabilité des crédits à la R-D. Tel qu’évoqué dans sa mise à jour économique de décembre 2014, le gouvernement rappelle qu’il s’agit d’une mesure incitative visant à soutenir des projets structurants, et c’est pourquoi il conserve le seuil de dépenses minimales admissibles aux crédits d’impôt à la R-D. La réduction de 20 % est, elle aussi conservée.

INTÉGRATION DES TI AU SEIN DES PME

Deux mesures visant à favoriser l’intégration des TI sont renouvelées dans ce budget :

  • Afin de lancer une deuxième phase du programme PME 2.0, le budget 2015-2016 prévoit un investissement de 3 millions de dollars au cours des trois prochaines années. Ces investissements permettront d’accompagner des entreprises pour favoriser l’adoption de solutions permettant aux détaillants de profiter pleinement des outils du commerce électronique.
  • Pour les PME manufacturières, le budget 2015-2016 prévoit que le crédit d’impôt relatif à l’intégration des TI dans les PME manufacturières sera de nouveau en vigueur. À compter du jour suivant celui du discours sur le budget 2015-2016, le taux sera de 20 %, et sa période d’application sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Rappelant que le taux de cette mesure était initialement de 25 % ainsi, le plafond remboursable passe, quant à lui, de 62 500 $ à 50 000$ par entreprise. Pour les entreprises ayant reçu leur attestation avant le 4 juin 2014, le gouvernement honorera les taux en vigueur au moment de l’attestation.

De plus, afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier de cette mesure fiscale, notons que l’admissibilité au crédit d’impôt sera élargie aux PME du secteur primaire.

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS

Le gouvernement annonce que les taux seront rétablis aux taux en vigueur avant la mise à jour économique. Le taux maximal du crédit d’impôt passe donc de 30 % à 37,5 %. Afin de mieux contrôler la croissance du coût de cette mesure, le ministre Leitão instaure un plafond d’aide fiscale par emploi pouvant atteindre 37 500 $. Par ailleurs, afin de reconnaître la nature stratégique de certains employés et pour attirer la concurrence internationale, jusqu’à 20 % de certains postes clés admissibles ne seront pas assujettis au plafond d’aide fiscale par emploi.

DES GESTES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES PME : FONDS SOLIDARITÉ SANTÉ (FSS), LOI DU 1 % ET TAUX D’IMPOSITION

CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FONDS SOLIDARITÉ SANTÉ (FSS)

Un geste symbolique : un autre signe démontrant la volonté du gouvernement d’alléger le fardeau fiscal des PME dont la masse salariale est de 1 million de dollars, leur contribution au fond de la santé et sera diminuée graduellement de 2.7 % à 2.25 %.

LOI DU 1%

Encore une fois, afin d’alléger le fardeau administratif des PME, le seuil d’assujettissement de 1 million de dollars en masse salariale passera à 2 millions de dollars. En effet, à compter de 2015, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année excède 2 millions de dollars seront tenus de participer au développement des compétences de la main-d’oeuvre.

TAUX D’IMPOSITION

Réitérant sa volonté de stabilité et de prévisibilité pour les entreprises, et dans un souci de rester compétitif avec les autres provinces, le gouvernement annonce une réduction graduelle du taux général d’imposition des sociétés de 11,9 % à 11,5 %, à compter de l’année 2017.

SOUTIEN À LA CAPITALISATION DES ENTREPRISES

Misant sur la participation du secteur privé, le gouvernement injectera dans des nouveaux fonds de capital de risque :

  • Pour assurer le financement adéquat des entreprises technologiques de l’ensemble du Québec au stade de l’amorçage et du démarrage, le budget 2015-2016 prévoit jusqu’à 15 millions de dollars pour investir dans un fonds de capital de risque d’une taille visée de 30 millions de dollars. Ce fonds, basé à Québec, investira dans divers secteurs d’activité technologiques, et ce, dans toutes les régions du Québec. Investissement Québec agira à titre de mandataire.
  • Conséquent avec son annonce lors de la mise à jour économique en décembre 2014, le ministère des Finances réitère son intérêt à s’allier à des entreprises privées pour créer des fonds investissant dans les entreprises innovantes. D’ailleurs, il annonce qu’un investissement de 15 M$ a déjà été réservé pour le domaine du jeu vidéo en collaboration avec les entreprises du secteur. Un investissement supplémentaire de 15 M$ est toujours disponible pour être affecté à d’autres secteurs, tels que les technologies de l’information. L’objectif du gouvernement est d’établir des partenariats visant à augmenter les investissements en capital de risque d’entreprises au Québec.