Report du droit de recours civil et renforcement des amendes

En confirmant aujourd’hui qu’il reportait le droit de recours civil en vertu de la Loi Canadienne anti-pourriel qui devait commencer le 1er juillet prochain, le gouvernement sanctionne l’échec du CRTC tout en évitant un carnage dans les PME Canadiennes. Un report réclamé de longue date Depuis des mois de nombreuses organisations font des pressions sur le […]